Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes conditions générales de ventes, dénommées ci-après “CGV” régissent les relations contractuelles entre la société SAV COMPTEUR désignée ci-après “SAV-COMPTEUR” et ses clients.

Lors de tous contrats exercé entre la société SAV-COMPTEUR et ses clients, ces conditions générales sont acceptées de fait par les deux parties, sans réserve.

L’envoi d’une demande de travaux (demande de prise en charge) vaut pour acceptation de ces CGV et sur toutes autres conditions.

Le contrat entre la société SAV-COMPTEUR et son client est soumis au droit français.

Paiement

SAV-COMPTEUR accepte les règlements par chèque, virement bancaire, Carte bancaire ou Mandat. En cas de paiement par chèque, la réparation sera effectuée après réception du règlement par la banque émettrice.

Tous les prix indiqués sur le site Internet sont des prix en euros (€) TTC (toutes taxes comprises).

La livraison en colissimo est gratuite. Des frais peuvent s’appliquer en cas de livraison assurée par d’autres moyens.

Expédition / Livraison

SAV-COMPTEUR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de détérioration des pièces mécaniques ou électroniques qui lui sont envoyées si ces détériorations sont dues au transporteur. Veillez à emballer soigneusement vos pièces avant de les confier à un service de transport (Poste ou autre). En cas de détérioration, les réclamations et les plaintes doivent être adressées au transporteur en charge.

Aucune pièce ne sera traitée par les équipes de SAV-COMPTEUR si la pièce nous parvient déjà ouverte ou si une “casse” est détectée à l’arrivée. Le cas échéant, le client sera contacté avant toute intervention de la part de SAV-COMPTEUR.

Tous les paquets expédiés par SAV-COMPTEUR sont surdimensionnés et protégés afin de garantir la sécurité des pièces lors de leur transit.

Les pièces sont renvoyées à l’adresse figurant sur le bon de prise en charge.

Annulation de commande

Toute annulation de commande effectuée après la validation du paiement et avant la réception du produit par le client sera facturée 20% du prix initial en plus des frais inhérents au retour de la pièce par voie postale.

Garanties

Toutes nos réparations sont garanties deux ans.

Protection des données

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. La société SAV-COMPTEUR ne transmet aucune donnée de ses clients à des organismes tiers. Les données collectées ne servent qu’à des fins de contacts et de référence client.

Législation applicable

Conformément au décret n°78-993, article 3, du 4 octobre 1978, nous vous rappelons “qu’il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro. En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être reporté sur le nouveau, à la diligence de la personne effectuant le changement, dans les conditions fixées par un arrêté pris conformément à l’article 8.”

Ainsi, aucune intervention de la société SAV-COMPTEUR ne pourra porter sur une modification de la valeur kilométrique affichée au compteur dans le but de réaliser une plus-value illégale.

En cas de changement de compteur, le kilométrage de l’ancien compteur sera reporté à l’identique sur le nouveau sur présentation d’un justificatif attestant du kilométrage réel de l’ancien compteur.

La société SAV-COMPTEUR décline toute responsabilité en cas d’usage frauduleux ou de non respect de la législation en vigueur induits par la présentation d’éléments faux ou de nature à induire la société SAV-COMPTEUR en erreur.

Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Orléans seront seuls compétents.